Conditions générales de vente
Version du 20 octobre 2026
1. Vendeur
Les produits sont vendus par OGROMOUSSE, EURL au capital de 1 000 €, exploitant l'enseigne La Bièrataise, dont le siège social est situé 6 place des Halles, 31390 Carbonne, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 941 046 807 (TVA intracommunautaire FR53941046807).
Brasserie et lieu de retrait : 848 route de Poucharramet, 31370 Bérat. Téléphone : 06 11 66 93 13 .
2. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux commandes passées par des particuliers sur le site bierataise.com, à retirer et à régler à la brasserie de Bérat. Elles sont acceptées par le client au moment de sa commande. La version applicable est celle en ligne à la date de la commande.
Les prestations pour événements (fûts, tireuses, matériel), les ventes aux professionnels et les achats faits directement à la brasserie font l'objet d'un devis ou de conditions propres.
3. Vente réservée aux personnes majeures
La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite (article L. 3342-1 du Code de la santé publique). En passant commande, le client certifie avoir au moins 18 ans. Une pièce d'identité peut être demandée lors du retrait : si la majorité n'est pas justifiée, les produits ne sont pas remis et la commande est annulée sans frais.
4. Produits et prix
Les produits sont décrits et photographiés le plus fidèlement possible ; les photos ne sont pas contractuelles. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le retrait à la brasserie est gratuit.
5. Commande
Le client ajoute les produits à son panier, choisit le format le cas échéant, renseigne ses coordonnées, certifie être majeur, accepte les présentes conditions puis valide en cliquant sur « Commander avec obligation de paiement au retrait ». Un email de confirmation récapitulant la commande lui est ensuite envoyé.
Si un produit commandé n'est plus disponible, La Bièrataise en informe le client, qui choisit entre un produit équivalent et l'annulation de ce produit, sans frais.
6. Retrait et paiement
La Bièrataise contacte le client pour convenir du jour de retrait. La commande est à retirer à la brasserie dans un délai de 15 jours à compter de ce contact ; passé ce délai et sans nouvelle du client, elle est annulée sans frais.
Le paiement s'effectue en totalité au retrait, à la brasserie, par les moyens de paiement qui y sont acceptés . Les produits deviennent la propriété du client et sont sous sa responsabilité dès leur remise.
7. Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter du retrait des produits pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il informe La Bièrataise de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier à l'adresse de la brasserie, ou en utilisant le modèle de formulaire ci-dessous.
Les produits sont rapportés à la brasserie ou renvoyés aux frais du client, au plus tard 14 jours après sa décision, complets et dans leur état d'origine. La Bièrataise rembourse toutes les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la décision du client ; ce remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux bouteilles et fûts ouverts après le retrait, qui ne peuvent être repris pour des raisons d'hygiène.
8. Garanties légales
Le client vérifie ses produits au retrait. Une bouteille cassée ou défectueuse est remplacée ou remboursée. Les produits bénéficient en outre des garanties légales rappelées ci-dessous.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Fûts, tireuses et matériel
La fourniture de fûts et la mise à disposition de tireuses ou de matériel pour un événement font l'objet d'un devis préalable. Ce devis précise le montant de la caution, la durée, les modalités de retrait et de retour, ainsi que les frais applicables en cas de perte, de casse ou de retour incomplet. Il doit être accepté par écrit par le client.
10. Données personnelles
Les données transmises lors de la commande servent uniquement à la traiter et à contacter le client. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation est adressée à La Bièrataise, par téléphone au 06 11 66 93 13 ou par courrier à l'adresse de la brasserie.
En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront indiquées ici avant l'ouverture de la commande en ligne.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Annexe : modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de OGROMOUSSE (La Bièrataise), 848 route de Poucharramet, 31370 Bérat :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.